directeur général des impôts (direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est)

avis 20074195 - Séance du 8/11/2007

Maître P., conseil de Monsieur V., a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2007, à la suite du refus opposé par le directeur général des impôts (direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est) à sa demande de communication du dossier de vérification de la SARL S Info.

La commission rappelle que, en vertu du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne sont pas communicables, sauf avec l’accord de l’autorité compétente, les documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d’opérations préliminaires à de telles procédures.

En l’espèce, il ressort des informations soumises à la commission qu’une enquête judiciaire est actuellement en cours pour usurpation d’identité et faux en écriture. Compte tenu des incertitudes pesant sur la qualité de gérant de Monsieur V., la commission estime que la communication des documents en cause porterait atteinte à des opérations préliminaires à une procédure juridictionnelle.

Elle émet par suite un avis défavorable à la communication du document sollicité.