ministre de la santé, de la jeunesse et des sports (DDASS de la Haute-Garonne)

avis 20074199 - Séance du 11/10/2007

Madame R. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2007, à la suite du refus opposé par le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports (DDASS de la Haute-Garonne) à sa demande de consultation de son dossier médical détenu par le comité médical de la Haute-Garonne.

La commission rappelle que ce document lui est communicable de plein droit, à son choix, directement ou par l’intermédiaire de son médecin, en application des dispositions combinées du II de l’article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et de l’article L 1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable et précise que si la DDASS de la Haute-Garonne n’est plus en possession du dossier médical de Madame R., il lui appartient de transmettre la demande de l’intéressée ainsi que le présent avis au service compétent pour y donner suite, conformément à l’article 20 de la loi du 12 avril 2000.