président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin (FDC 68)

avis 20074213 - Séance du 8/11/2007

Monsieur E. F., pour l’Association de défense des chasseurs du Haut-Rhin, a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2007, à la suite du refus opposé par le président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin (FDC 68) à sa demande de communication d’une copie du rapport de la Cour des comptes relatif au fonctionnement de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin en date du 24 avril 2007.

La commission rappelle qu’aux termes de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, " ne sont pas considérés comme documents administratifs, au sens du présent titre, les documents de la Cour des comptes mentionnés à l’article L. 140-9 du code des juridictions financières ". Il résulte de ces dispositions, ainsi que de celles de l’article L. 140-9 du code des juridictions financières, que de tels documents sont exclus du droit à communication prévu par la loi du 17 juillet 1978, qu’ils soient détenus par une juridiction financière ou par toute autre autorité administrative.

En l’espèce, la commission constate que le rapport demandé a été établi par la Cour des comptes et entre dans le champ de l’article L. 140-9 du code des juridictions financières. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour connaître de la demande.