maire de Sérignan

avis 20074230 - Séance du 8/11/2007

Monsieur H. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2007, à la suite du refus opposé par le maire de Sérignan à sa demande de communication d’une copie de l’analyse financière réalisée par la trésorerie principale de l’Hérault sur les comptes de la commune pour l’année 2006.

La commission estime que ce document constitue, en principe, un document administratif communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle rappelle toutefois que le droit à communication prévu par ces dispositions ne s’applique qu’à des documents achevés. Or, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sérignan a fait savoir à la commission que la première version du rapport sollicité, transmise à la mairie, comportait plusieurs erreurs ou omissions dans l’analyse, qui lui faisaient perdre tout son sens, la Trésorerie principale s’étant toutefois engagée, à la suite d’une réunion sur ce sujet à la sous-préfecture de Béziers, à corriger ce document dès la clôture de l’exercice 2007.

Dans ces circonstances, la commission estime qu’en l’état, le rapport sollicité présente un caractère inachevé et émet par suite, un avis défavorable à la demande. Elle prend note, toutefois, de l’engagement du maire de Sérignan de communiquer le document définitif sous huitaine à Monsieur H., dès qu’il sera en sa possession.