grand chancelier de la Légion d’Honneur

avis 20074232 - Séance du 8/11/2007

Monsieur M. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2007, à la suite du refus opposé par le grand chancelier de la Légion d’Honneur à sa demande de communication, formulée en sa qualité de parlementaire, du mémoire relatif à la proposition de Mme B. comme Chevalier de la Légion d’Honneur.

La commission considère que les dossiers d’attribution de décoration figurent au nombre des documents couverts par le secret des délibérations du gouvernement au sens du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis défavorable à la communication de ce mémoire.