président du district de football

avis 20074241 - Séance du 8/11/2007

Maître D., conseil de Monsieur E, a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2007, à la suite du refus opposé par le président du district de football Haute Garonne Midi-Toulousain à sa demande de communication d’une copie de la réglementation appliquée lors des " séances de détection " de football.

La commission rappelle que les districts de football sont des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ou par le droit civil local dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle qui regroupent les associations affiliées à la Fédération française de football (FFF) et dépendants des ligues régionales. Leurs statuts sont approuvés par la FFF conformément aux dispositions de l’article 36 du statut de cette dernière. La commission considère que la détection des jeunes joueurs s’inscrit dans le cadre de l’organisation de l’accès aux filières de sportifs de haut niveau, prévu aux articles D. 221-17 et suivants du code du sport, et relève ainsi des missions de service public du district de football. Il suit de là que les documents utilisés par le district de football Haute-Garonne midi-toulousain pour la sélection des joueurs dans le cadre des " séances de détection " constituent des documents administratifs au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978.

La commission, qui a pu prendre connaissance de deux de ces documents, intitulés " La détection en Haute-Garonne Midi Toulousain " et " Détection des 12 ans (nés en 1994) en vue de se présenter au concours du pôle espoir de Castelmaurou ", estime que ces derniers sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à leur communication, ainsi qu’à celle de tout document décrivant l’organisation des séances de détection. La commission précise, en revanche, que les résultats de ces stages ne sont communicables qu’aux intéressés.