maire de Villelongue-de-la-Salanque

avis 20074394 - Séance du 22/11/2007

Madame S. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2007, à la suite du refus opposé par le maire de Villelongue-de-la-Salanque à sa demande de communication d’une copie d’un courrier échangé entre la commune et l’avocat de celle-ci dans le cadre des poursuites, pour " prise illégale d’intérêt et discrimination " que Madame S. vient d’engager.

La commission relève que le document en cause, établi à la demande de la commune dans le cadre de l’exercice de ses compétences administratives par un prestataire extérieur, présente le caractère de document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978.

La commission rappelle toutefois conformément à la décision du Conseil d’Etat du 27 mai 2005 (département de l’Essonne, n° 268564), que le document demandé est couvert par le secret professionnel qui lie un avocat à son client en application de l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, lequel est au nombre des secrets protégés par la loi mentionnés au dernier tiret du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, et ne peut par suite être communiqué à un tiers qu’avec l’accord de ce client. A défaut d’un tel accord, le document n’est pas communicable aux tiers.

La circonstance que cette lettre ait été lue au cours d’une séance du conseil municipal n’autorise pas pour autant sa communication sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.

Le maire de Villelongue-de-la-Salanque, client de l’avocat consulté, n’ayant pas donné son accord à la communication de ce document, la commission ne peut que rendre un avis défavorable.