maire de La Colle-sur-Loup

avis 20074461 - Séance du 22/11/2007

Maître F. T., conseil de Madame P. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2007, à la suite du refus opposé par le maire de La Colle-sur-Loup à sa demande de communication d’une copie des attestations d’accueil établies depuis l’année 2005 par son époux, Monsieur Jean B., concernant Madame Q. Y. L. V. F.

La commission relève que le bien immobilier faisant l’objet de ces certificats est le bien propre de Monsieur B.. Elle considère par conséquent que Madame P. ne peut être regardée comme une " personne intéressée " par ces documents au sens du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et que leur divulgation pourrait porter atteinte au secret de la vie privée de Monsieur B. sur le fondement de ces mêmes dispositions. Elle émet donc un avis défavorable à leur communication à Madame P..