trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône (trésorerie d’Aix-Sud)

avis 20074470 - Séance du 22/11/2007

Monsieur J. C. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2007, à la suite du refus opposé par le trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône (trésorerie d’Aix-Sud) à sa demande de communication de la copie de la levée d’avis à tiers détenteur adressée par les services de la trésorerie d’Aix-en-Provence Sud au service régional des pensions et relative à un membre de sa famille.

La commission estime que ce document administratif est, s’il existe, communicable de plein droit à la personne faisant l’objet de l’avis à tiers détenteur, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Sous réserve pour Monsieur J. C. de justifier disposer d’un mandat exprès par lequel cette personne l’autorise à demander pour son compte ce document, il lui est également communicable en application des mêmes dispositions. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve. Elle prend note de la réponse du trésorier payeur général de la région selon laquelle ce document ne serait pas détenu par ses services mais par la direction des services fiscaux des Bouches-du-Rhône à qui il a transmis la demande. Si tel et le cas, il lui appartient de transmettre aussi à cette autorité le présent avis.