maire de Saint-André-de-Cubzac

avis 20074485 - Séance du 22/11/2007

Monsieur J. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2007, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-André-de-Cubzac à sa demande de copie du permis de construire PC 3336604G1030, sachant que la mairie ne lui propose que la consultation sur place au motif qu’elle ne dispose pas d’une régie de recettes permettant l’encaissement des frais de reproduction.

La commission relève que le désaccord ne porte pas sur le caractère communicable de plein droit du dossier de permis, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, mais sur les modalités d’exercice du droit d’accès. Elle rappelle qu’en application de l’article 4 de cette loi, l’accès se fait, au choix du demandeur et dans la limite qu’impose l’état et le support du document, par consultation gratuite sur place, envoi de copies ou transmission par voie électronique. En cas de délivrance de copie, l’administration peut facturer leur coût dans les conditions prévues par l’article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 et l’arrêté du 1er octobre 2001 mais elle n’y est pas tenue. En conséquence, l’absence de régie de recettes permettant d’encaisser le paiement de ces frais ne peut pas être invoquée pour faire obstacle à la délivrance de copies qui doit alors se faire gratuitement. La commission émet dès lors un avis favorable à la délivrance à Monsieur J. d’une copie du dossier de permis.