préfet d’Ille-et-Vilaine (bureau des étrangers)

avis 20074609 - Séance du 6/12/2007

Maître N. P., conseil de Monsieur S. O., a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2007, à la suite du refus opposé par le préfet d’Ille-et-Vilaine (bureau des étrangers) à sa demande de copie intégrale des documents constituant le dossier administratif de son client, notamment ceux relatifs à sa demande d’asile.

La commission estime que ces documents administratifs lui sont communicables en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sans que Maître P., avocat, ait à justifier d’un mandat de son client. Ce n’est que dans le cas où un litige se serait élevé quant à la qualité de Maître P. pour représenter M. O. qu’un tel mandat pourrait être exigé, ce qui ne ressort pas des pièces du dossier.

La commission émet donc un avis favorable.