président du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)

avis 20074618 - Séance du 6/12/2007

Monsieur J. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2007, à la suite du refus opposé par le président du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) à sa demande de communication des notes qu’il a obtenues à l’ensemble des épreuves d’admissibilité et d’admission de la session 2006 du concours externe d’attaché territorial, auquel il a été reçu.

La commission considère que si l’article 44 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que la liste des candidats admis à un concours d’accès à la fonction publique territoriale doit être établie par ordre alphabétique, le législateur n’a pas entendu pour autant, s’agissant des notes obtenues aux différentes épreuves d’admissibilité et d’admission, déroger au principe de la liberté d’accès aux documents administratifs posé par la loi du 17 juillet 1978.

La commission émet donc, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, un avis favorable à la communication de leurs notes à chacun des candidats inscrits qui le demanderait, dans un délai raisonnable suivant la publication de la liste d’aptitude.