préfet de la Marne (service des Etrangers)

avis 20074638 - Séance du 6/12/2007

Maître C., conseil de Monsieur B. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2007, à la suite du refus opposé par le préfet de la Marne (service des Etrangers) à sa demande de copie du compte-rendu consulaire au terme duquel l’Ukraine ne reconnait pas son client comme l’un de ses ressortissants.

Après avoir pris connaissance du document demandé, la commission relève que ce dernier a été établi à la demande de l’autorité préfectorale, dans le cadre des demandes de laissez-passer consulaires adressées aux services consulaires ukrainiens, et qu’il fait désormais partie intégrante du dossier administratif du demandeur. Elle constate que les autorités ukrainiennes se bornent, dans ce compte-rendu, à porter une appréciation sur la nationalité de M. B., sans faire état d’informations dont la communication porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France.

La commission estime par conséquent que ce document est communicable de plein droit à M. B., en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.