préfet de la Seine-Saint-Denis (service des permis de conduire)

avis 20074647 - Séance du 6/12/2007

Monsieur E. saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2007, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis (service des permis de conduire) à sa demande de communication de l’original du permis de conduire italien de l’intéressé, conservé depuis sept mois par les services de la préfecture de Seine Saint-Denis pour l’établissement d’un permis international qui n’a, à ce jour, pas été établi.

La commission relève que la demande présentée par M. E. ne tend pas à la communication d’un document administratif mais à la restitution de l’original de son permis de conduire. La commission rappelle qu’elle n’est compétente, en vertu de la loi du 17 juillet 1978, que pour connaître des demandes tendant à la communication d’un document administratif

En conséquence, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la demande d’avis, sans préjudice du droit à restitution de l’intéressé.