ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement

avis 20074652 - Séance du 6/12/2007

Monsieur E. O. L. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2007, à la suite du refus opposé par le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement à sa demande de copie de l’ensemble des notes, circulaires ou autres documents relatifs à, l’application de la loi n° 2003-119 du 26 novembre 2003 et régissant les démarches administratives internes du ministère de l’immigration.

La commission constate que la demande de M. O. L., qui fait suite à un nombre considérable de demandes adressées à l’administration, porte sur des documents dont la nature n’est pas précisément identifiée, que le demandeur produit lui-même pour partie, et s’inscrit dans un contentieux l’opposant aux services chargés des demandes de naturalisation. Elle relève que le directeur de la population et des migrations a indiqué à ce dernier, par courrier en date du 25 octobre 2007, que l’article 70 de la loi du 26 novembre 2003 n’avait donné lieu à aucun décret d’application ni à aucune note spécifique de ses services.

Dans ces conditions, la commission estime que la demande de M. O. L., qui tend à la communication de documents que l’administration aurait " forcément " et à la " correction d’une erreur administrative au sein de cette administration ", a pour seul objet de perturber le fonctionnement du service public et qu’elle revêt ce faisant un caractère abusif. Elle émet donc un avis défavorable.