maire de Loos

avis 20074715 - Séance du 6/12/2007

Monsieur B. (syndicat départemental SUD collectivités territoriales 59) a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2007, à la suite du refus opposé par le maire de Loos à sa demande de copie des documents suivants relatifs au comité technique paritaire (CTP) et au comité d’hygiène et sécurité (CHS) depuis 2005 :

1) les ordres du jour ;
2) les comptes rendus et procès-verbaux ;
3) les règlements intérieurs ;
4) les documents émis après chaque réunion des comités en application de l’article 31 alinéa 2 du décret 85-565.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, y compris comme en l’espèce à des membres de syndicats non représentés dans la collectivité, après occultation, le cas échéant, des éléments protégés par le secret de la vie privée, en application du II de l’article 6 de la même loi. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.