président du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Florac-Bédouès-Cocurès

avis 20074783 - Séance du 6/12/2007

Monsieur G. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2007, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Florac-Bédouès-Cocurès à sa demande de communication d’une copie certifiée conforme à l’original du document comptable par lequel le SIVOM a enregistré à son crédit la somme versée par un huissier de justice à la suite d’une saisie attribution d’un montant de 10520,35 euros effectuée sur les comptes bancaires de l’intéressé le 19 octobre 2005.

Il ressort des éléments qui ont été portés à la connaissance de la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur. La commission ne peut dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis tout en précisant qu’il ne lui appartient de se prononcer ni sur la demande tendant à délivrance d’une copie certifiée conforme, ni sur la légalité de la saisie attribution dont le demandeur a fait l’objet.