maire de Chaumes-en-Brie

avis 20074838 - Séance du 20/12/2007

Monsieur R., pour le compte de l’Association seine-et-marnaise pour la sauvegarde de la nature (ASMSN) a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2007, à la suite du refus opposé par le maire de Chaumes-en-Brie à sa demande de communication du dossier d’enquête publique portant sur le déclassement du chemin rural de Forest à la Chalotterie et de reproduction de ces documents au prix fixé par l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001.

1. La commission relève que la commune de Chaumes-en-Brie a communiqué à M. R. l’ensemble des documents demandés. Elle estime donc la demande comme sans objet sur ce point.

2. S’agissant des modalités de communication, la commission rappelle qu’en vertu de l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l’accès aux documents administratifs s’exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l’administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d’une copie sur un support identique à celui utilisé par l’administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction. A cet égard, la commission précise que les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. Ces dispositions s’appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu’à l’Etat et à ses établissements publics.

En l’espèce, la commission relève, ainsi que le maire de la commune de Chaumes-en-Brie l’en a informé, que la tarification de 0,40 euro par page reproduite au format A4, procédait d’une erreur et que le maire a annulé le titre de recettes qui avait été émis. La commission appelle toutefois l’attention de la commune sur le fait que le nouveau titre de recettes devra respecter le tarif fixé, pour le format concerné, par l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, soit 0,18 euro par page reproduite au format A4. La délibération du conseil municipal du 5 mars 2007 fixant les tarifs des reproductions n’est pas opposable à M. R.