ministre de la défense (office national des anciens combattants et victimes de guerre - ONAC)

avis 20074893 - Séance du 20/12/2007

Monsieur G.a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2007, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense (Office national des anciens combattants et victimes de guerre - ONAC) à sa demande de copie de l’avis de la commission administrative paritaire centrale n° 10 siégeant en formation disciplinaire, lors de sa séance du 15 juin 2007, visé dans l’arrêté du 4 octobre 2007 portant mutation d’office de l’intéressé.

La commission estime que ce document est communicable de plein droit à l’intéressé en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l’occultation de mentions relatives à des tiers. La commission émet un avis favorable et prend note de l’intention du ministre de communiquer l’avis demandé.