président de la commission nationale de l’informatique et des libertés - CNIL

avis 20074963 - Séance du 21/02/2008

M. X a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2007, à la suite du refus opposé par le président de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) à sa demande de copie des lettres que la commission a adressées à France Télécom afin que l’intéressé puisse exercer son droit d’accès à l’ensemble des données personnelles détenues par cette entreprise.

En réponse, le président de la CNIL a confirmé qu’à la suite de la plainte déposée par l’intéressé, plusieurs courriers avaient été adressés à France Telecom, auxquels cette dernière avait répondu à deux reprises. Il a également indiqué que M. X avait été tenu régulièrement informé de l’état d’avancement du dossier et qu’il estimait que les documents sollicités revêtaient un caractère préparatoire à la décision que prendra la CNIL au terme de l’instruction de la plainte dont elle a été saisie en application du 2 de l’article 11 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

La commission, qui n’a pas pu prendre connaissance des pièces sollicitées, confirme que les documents détenus par la CNIL dans le cadre de l’instruction d’une plainte dont elle a été saisie revêtent, tant que l’instruction de cette plainte est en cours et que le président ou le vice-président délégué de la commission n’a pas pris à son sujet l’une des décisions énumérées à l’article 49 de son règlement intérieur, un caractère préparatoire au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En l’état, elle émet donc un avis défavorable.