ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales (secrétariat général pour l’administration de la police de Marseille)

avis 20074981 - Séance du 20/12/2007

Monsieur G. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2007, à la suite du refus opposé par la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales (secrétariat général pour l’administration de la police de Marseille) à sa demande de copie de l’extrait du procès-verbal de la commission administrative paritaire interdépartementale (CAPI) en date du 16 octobre 2007 concernant sa demande de révision de notation pour l’année 2006.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre a informé la commission que le procès-verbal sollicité était en cours de signature et constituait de ce fait un document inachevé. La commission déclare, dès lors, irrecevable la demande d’avis. Elle prend note toutefois que la ministre transmettra à Monsieur G., pour les seules parties le concernant, une copie de ce procès-verbal signé.