maire de Saint-Nectaire

avis 20080008 - Séance du 10/01/2008

Monsieur et Madame C. B. ont saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2007, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Nectaire à leur demande de copie des baux de location des trois appartements situés au dessus de l’office de tourisme de Saint-Nectaire.

La commission estime que ces baux, correspondant à des contrats de location passés par la commune, ne constituent pas des documents administratifs soumis au droit d’accès institué par la loi du 17 juillet 1978 s’ils portent sur le domaine privé de la commune. Elle se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande. Dans le cas contraire (dépendance du domaine public) ou si ces baux sont annexés à des délibérations du conseil municipal, la commission émet un avis favorable.