ministre de la culture (direction des archives de France)/procureur général près la cour d’appel de Bordeaux

avis 20080054 - Séance du 7/02/2008

Monsieur D. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2007, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture (direction des archives de France) et le procureur général près la cour d’appel de Bordeaux à sa demande de consultation, à titre dérogatoire, dans le cadre d’une recherche personnelle, de documents relatifs à l’arrestation et au décès de son frère, provenant des archives de la cour d’appel de Bordeaux et conservés aux archives départementales de la Gironde sous la cote : 17 W 221/134.

La commission relève que le dossier demandé a été constitué par la cour de justice de la Gironde et se rapporte aux poursuites engagées contre les personnes accusées d’avoir favorisé l’arrestation du frère du demandeur, fusillé le 26 janvier 1944, qui ne deviendra librement communicable, en vertu de l’article L 213-2 al. c) du Code du patrimoine, qu’en 2047.

Après examen de ces documents, la commission constate que la procédure juridictionnelle à laquelle ils se rapportent, close par un non-lieu, contient des informations sensibles qui mettent en cause des personnes susceptibles d’être encore vivantes. Dans ces conditions, et eu égard aux motivations du demandeur, elle estime que les risques d’atteinte aux secrets protégés par la loi, et en particulier au secret de la vie privée, sont trop importants pour que la demande de dérogation, quelle que soit la légitimité de la démarche qui la fonde, puisse être satisfaite.

La commission émet un avis défavorable à la communication des documents précités.