maire de Lapalisse

avis 20080097 - Séance du 10/01/2008

Monsieur L. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2007, à la suite du refus opposé par le maire de Lapalisse à sa demande de copie du testament et de l’acte notarié concernant le legs de Madame J., faisant apparaître le montant de la créance que la commune possède sur l’intéressé.

La commission considère qu’un acte testamentaire ou tout acte notarié intervenant dans le règlement d’une succession présente un caractère privé et non un caractère administratif sauf dans le cas où il est annexé à une délibération du conseil municipal, ce qui ne ressort pas des pièces du dossier. Il n’entre ainsi pas dans le champ d’application de la loi du 17 juillet 1978.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.