préfet de la Dordogne

avis 20080164 - Séance du 10/01/2008

Monsieur P. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2007, à la suite du refus opposé par le préfet de la Dordogne à sa demande d’envoi à son domicile d’une copie du dossier établi dans le cadre de la procédure d’enquête publique relative à l’extension de la carrière exploitée par la société Charges Minérales du Périgord à Sainte-Croix-de-Mareuil.

La commission rappelle que les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 ne trouvent pas à s’appliquer aux demandes de communication de dossiers d’enquête publique aussi longtemps que celle-ci est en cours. Cette communication est alors régie par les dispositions particulières relatives aux enquêtes publiques. Ce dossier devient communicable, s’agissant des informations relatives à l’environnement, une fois l’enquête publique close, et s’agissant des autres informations, une fois que la décision que prépare l’enquête publique a été prise par l’administration.

En l’espèce, la commission ne dispose pas d’autre information que celle qui ressort du courrier du 18 octobre 2007 du préfet de la Dordogne indiquant que l’enquête publique est en cours. En l’état, la commission ne peut donc qu’émettre un avis défavorable.