ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales (direction de la police aux frontières d’Orly)

avis 20080189 - Séance du 10/01/2008

Mademoiselle A. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2007, à la suite du refus opposé par le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales (direction de la police aux frontières d’Orly) à sa demande de consultation de son dossier administratif détenu sur le site d’Orly par cette direction.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales (direction de la police aux frontières d’Orly) a indiqué à la commission que le dossier de Mlle A. détenu par la direction de la police aux frontières d’Orly comportait " uniquement des documents d’aide à la gestion quotidienne des effectifs, dont quelques pièces de son dossier individuel ", que l’intégralité du dossier individuel était détenu par le secrétariat général pour l’administration de la police (SGAP) de Versailles et qu’il appartenait en conséquence à l’intéressée d’exercer son droit de consultation auprès de ce service.

La commission constate que, si Mlle A. a pu avoir accès au dossier détenu par le SGAP de Versailles, il n’en va pas de même de celui que détient la direction de la police aux frontières. Elle rappelle que chaque dossier administratif d’un agent, quels que soient les documents qui le composent, lui est communicable de plein droit, sur le fondement du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis favorable.