maire de Condom

avis 20080234 - Séance du 10/01/2008

Monsieur F. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2007, à la suite du refus opposé par le maire de Condom à sa demande de communication par consultation sur place et éventuellement délivrance de copies, des documents suivants relatifs à l’attribution d’un marché public d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour aider la commune dans les procédures de délégation des services publics de l’eau potable et de l’assainissement :
1) la détermination de la nature et des besoins à satisfaire et le niveau auquel les besoins ont été évalués (article 5 du décret 2006-875 du 1er août 2006) ;
2) le cahier des charges et les conditions particulières du marché (article 11 du décret précité) ;
3) les publicités ;
4) la liste des offres reçues ;
5) les procès-verbaux de la commission d’appel d’offres (CAO) qui a examiné les offres et décidé de retenir l’offre Fidal-Jousset ;
6) l’offre présentée par le candidat retenu ;
7) la délibération du conseil municipal décidant de la création de la commission de contrôle financier des délégations de services publics, prévue au chapitre II " concessions et affermages " du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales (articles R. 2222-1 à R. 2222-6) ;
8) les rapports de contrôle sur les comptes 2005 et 2006 du délégataire du service de l’eau et de celui de l’assainissement ;
9) le bordereau de transmission de ce rapport au comptable de la commune pour servir de justification à la recette résultant du versement de la surtaxe aux budgets annexes de l’eau et de l’assainissement (article R. 2222-4 du CGCT) ;
10) les rapports 2005 et 2006 établis par le maire sur le prix et la qualité des services de l’eau et de l’assainissement.

Il ressort des informations transmises par le maire de Condom qu’une enquête préliminaire est en cours concernant les modalités de dévolution du contrat en cause. Dans ces conditions, la commission considère que, même si les documents visés aux points 1) à 6) n’ont pas perdu leur caractère administratif, leur communication dans de telles circonstances risquerait de porter atteinte au bon déroulement de la procédure judiciaire en cours et serait dès lors contraire aux dispositions du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis défavorable sur ces points.

En revanche, ces dispositions ne font pas obstacle à la communication des documents administratifs visés aux points 7) à 10), qui se rapportent aux conditions d’exécution des délégations de service public et non à la dévolution du contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage. La commission émet donc un avis favorable sur ces quatre points.