président de la communauté de communes Salanque Méditerranée

avis 20080243 - Séance du 10/01/2008

Maître M., conseil de Messieurs J. et M., a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2007, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Salanque Méditerranée à sa demande de consultation des documents suivants :
1) le registre des délibérations du conseil communautaire.
2) la délibération du conseil communautaire du 4 octobre 2007 et les documents qui y sont annexés relatifs à l’extension de la " zone carrefour " ;
3) la délibération organisant les modalités de consultation et de reproduction des documents administratifs de la communauté de communes, si elle existe.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l’article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales.

Elle indique, s’agissant des points 2) et 3) et en réponse aux précisions apportées par le président de la communauté de communes Salanque Méditerranée, que les mesures d’affichage, le plus souvent temporaires et partielles et qui ne permettent pas aux demandeurs de se procurer une copie du document consulté, ne peuvent constituer une diffusion publique au sens de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission émet en conséquence un avis favorable.