ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables (DDE de la Gironde)

avis 20080278 - Séance du 24/01/2008

Maître O., conseil de Monsieur J., a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2007, à la suite du refus opposé par le ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables (DDE de la Gironde) à sa demande de communication d’une copie de l’avis émis par la direction départementale de l’équipement de la Gironde dans le cadre de l’instruction de la demande de permis de construire n° PC 033 5397 F 1020 déposé par la SCI THE BLUE BALLADE qui a fait l’objet d’un refus.

La commission rappelle que les documents, détenus par l’administration, relatifs aux autorisations individuelles d’urbanisme sont, par nature, communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 dès lors qu’il a été statué sur la demande d’autorisation. En vertu du principe de l’unité du dossier, ce droit à communication s’applique en outre, dès lors que la décision, positive ou négative, a été prise, à l’ensemble des documents qu’il contient.

En l’espèce, la commission constate que l’avis émis par la direction départementale de la Gironde sur la demande de permis de construire, dont elle a pu prendre connaissance, émis sous la forme d’un projet d’arrêté, a perdu son caractère préparatoire dès lors que le maire de Vayres a, par décision du 23 juillet 2007, refusé l’octroi de ce permis. Elle estime donc qu’il est communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, et émet, par suite, un avis favorable.