président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE)

avis 20080320 - Séance du 21/02/2008

Monsieur O. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2007, à la suite du refus opposé par le président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) à sa demande de copie de sa demande de désistement ainsi que de l’ensemble des pièces administratives composant son dossier.

La commission considère que les documents qui s’inscrivent dans le cadre de l’instruction par la HALDE d’une réclamation pour discrimination revêtent un caractère préparatoire et sont temporairement exclus, à ce titre, du droit à communication, tant que la décision du collège de la Haute autorité qu’ils préparent n’est pas intervenue, conformément à l’alinéa 2 de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

En l’espèce la commission considère que, tant que la HALDE n’aurait pas pris acte par une décision formelle du désistement de M. O., les documents que ce dernier sollicite ne pourront lui être communiqués. Elle émet donc, en l’état, un avis défavorable.

A toutes fins utiles, elle rappelle qu’une fois que la HALDE a donné acte du désistement, il lui appartient, saisie d’une demande en ce sens, de communiquer à l’intéressé les pièces qu’il souhaite obtenir, dans le respect des conditions posées par la loi du 17 juillet 1978.