ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales

avis 20080335 - Séance du 24/01/2008

Maître C. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2007, à la suite du refus opposé par le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire à sa demande de communication des documents relatifs à l’arrestation à Khartoum et au transport en France de M. Ilich Ramirez Sanchez.

La commission relève que, selon les termes mêmes de la demande, les documents sollicités ont fait l’objet d’une classification dans les conditions prévues par le décret n°98-608 du 17 juillet 1998. Elle rappelle que la communication de documents classifiés est régie exclusivement par les dispositions de la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une commission consultative du secret de la défense nationale (CADA, 8 mars 2001, ministre de la défense).

Par suite, la commission se déclare incompétente pour statuer sur la demande.