directeur de l’Urssaf de Paris - région parisienne (direction du recouvrement de la Seine-Saint-Denis)

avis 20080504 - Séance du 24/01/2008

Maître C., conseil de M. L., a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2007, à la suite du refus opposé par le directeur de l’Urssaf de Paris - région parisienne (direction du recouvrement de la Seine-Saint-Denis) à sa demande de communication de l’ensemble des documents détenus par l’Urssaf concernant les SARL F., B., et T., dont son client est le gérant.

La commission, qui n’a pas pu prendre connaissance des documents demandés, rappelle que les rapports établis par l’Urssaf à l’occasion d’un contrôle sont en principe communicables de plein droit à l’intéressé en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l’exception des documents spécialement élaborés en vue du dépôt d’une plainte dont la communication serait de nature à porter atteinte au déroulement des procédures juridictionnelles, protégé par le I de l’article 6 de cette loi.

La circonstance, invoquée par l’URSSAF, que les documents demandés seraient, pour partie, des imprimés déclaratifs que l’intéressé lui aurait adressés, ne saurait faire obstacle à son droit d’accès ultérieur à ces documents administratifs.

Sous la réserve sus mentionnée, elle émet un avis favorable.