ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité (inspection du travail de Vandoeuvre-lès-Nancy)

avis 20080521 - Séance du 21/02/2008

Maître G., conseil de M. S., a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2007, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité (inspection du travail de Vandoeuvre-lès-Nancy) à sa demande de copie de la lettre d’observations adressée au foyer du X., à la suite de l’enquête effectuée par l’inspection du travail au sujet de l’accident dont M. S. a été victime.

La commission, qui n’a pas pu prendre connaissance du document sollicité, estime que ce document administratif est communicable à l’intéressée en application de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu’il ne comporte pas, conformément au II du même article 6, de mentions portant des appréciations ou des jugements de valeur sur des personnes physiques nommément désignées ou faisant apparaître des comportements dont la divulgation pourrait leur porter préjudice

Sous ces réserves, la commission, dans la mesure où elle estime par ailleurs que la communication du document sollicité n’est pas susceptible de porter atteinte, selon les termes du I de cet article 6, au déroulement de la procédure engagée par le conseil de M. S. devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, émet un avis favorable.