maire d’Istres

avis 20080524 - Séance du 24/01/2008

M. A., conseiller municipal de la ville d’Istres, a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2008, à la suite du refus opposé par le maire de cette ville à sa demande de communication de la liste des agents embauchés en 2006 et 2007 mentionnant leur date d’embauche et leur service d’affectation.

La commission rappelle qu’il ne lui appartient pas de se prononcer sur le droit d’information que les membres d’un conseil municipal tiennent des dispositions de l’article L.2121-13 du code général des collectivités territoriales. Elle estime cependant que ce droit d’information ne fait pas obstacle à ce que des élus se prévalent des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 à l’égard de documents dont ils n’auraient pas obtenu communication dans l’exercice de leurs fonctions.

A cet égard, la commission considère que la liste du personnel d’une commune qui fait simplement apparaître les nom, prénoms, grade, service, date d’embauche et statut de ses agents, constitue un document administratif communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet. Elle précise également à toutes fins utiles que les informations relatives aux composantes fixes de la rémunération de ces agents (grade, échelon, indice de traitement) ne sont pas couvertes par le secret de la vie privée et des dossiers personnels protégé par le II de l’article 6 de la loi, contrairement aux indemnités susceptibles de traduire une appréciation sur la manière de servir des agents.

La commission émet donc un avis favorable à la communication de cette liste, sous réserve qu’elle existe et qu’elle puisse être obtenue par un traitement automatisé d’usage courant.