maire de Chalifert

avis 20080553 - Séance du 7/02/2008

Monsieur X R., pour l’association seine-et-marnaise pour la sauvegarde de la nature - ASMSN, a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2008, à la suite du refus opposé par le maire de Chalifert à sa demande de copie des rapports et conclusions établis par le commissaire enquêteur suite à l’enquête publique relative au plan local d’urbanisme (PLU) de la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Chalifert a informé la commission de ce que les documents demandés avaient été transmis au demandeur par courrier avec demande d’avis de réception, reçu le 20 décembre 2007.

Dans ces conditions, la commission considère qu’aucun refus de communication n’a été opposé à M. R. Elle déclare donc sa demande irrecevable.