ministre de la culture et de la communication (DRAC de Dijon)

avis 20080560 - Séance du 7/02/2008

Maître C., conseil de M. L. et Mlle R. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2008, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture et de la communication (DRAC de Dijon) à sa demande de copie de l’avis émis par l’architecte des Bâtiments de France le 16 mai 2006, à la suite de la présentation du projet de permis de construire PC n°2124506L001 de ses clients, portant sur un pavillon d’habitation situé rue du Bois à Epagny, présenté le 8 février 2006, et ayant abouti à l’octroi d’un permis de construire le 19 juin 2006.

La commission rappelle que les documents détenus par l’administration relatifs aux autorisations individuelles d’urbanisme sont, par nature, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient et, le cas échéant, à l’avis émis par l’architecte des bâtiments de France, lorsque ce dernier est requis en vertu du code de l’urbanisme. Elle émet donc un avis favorable.