maire de Saint-Ambroix

avis 20080589 - Séance du 7/02/2008

Monsieur D. P. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2008, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Ambroix à sa demande de copie de tous les éléments que le maire a transmis à l’INSEE afin que cet organisme puisse réaliser le recensement complémentaire de la population de la commune.

La commission rappelle, tout d’abord, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur les droits d’information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes spéciaux comme l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération ". La demande de M. P. a donc été examinée au regard des dispositions de la loi du 17 juillet 1978.

La commission, qui a pu prendre connaissance des formulaires transmis par la commune à l’INSEE en vue de la réalisation du recensement complémentaire, estime que les informations qu’ils contiennent sont relatives à la vie privée des habitants de la commune (noms, adresses, âges et situation familiale) et ne sont, dès lors, pas communicables au demandeur en application du II de l’article 6 de cette loi. Elle émet donc un avis défavorable.