maire de Paris

avis 20080599 - Séance du 7/02/2008

Monsieur H. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2008, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie de ses fiches de notation des années 1987 et 2001.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables de plein droit à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.