ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales (direction générale de la police nationale)

avis 20080615 - Séance du 7/02/2008

Maître R. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2008, à la suite du refus opposé par le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales (direction générale de la police nationale) à sa demande de copie du dossier administratif de carrière du commissaire divisionnaire de police S., comportant ses notations et les observations de la hiérarchie.

La commission rappelle que le dossier administratif d’un agent n’est communicable, sur le fondement du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, qu’au seul intéressé. La commission émet donc un avis défavorable.