préfet du Var

avis 20080633 - Séance du 7/02/2008

Monsieur C. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2008, à la suite du refus opposé par le préfet du Var à sa demande de communication de l’arrêté du 12 novembre 2007 délivrant l’autorisation préfectorale n° 07/A/0/00917 relative à l’installation d’un système de vidéosurveillance à Gonfaron pour l’école primaire, l’annexe et les parkings P. Bert et Marceau.

La commission rappelle qu’aux termes de l’article 16 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité : " L’autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, sauf dérogation motivée par un impératif de défense nationale./ L’autorité préfectorale met à la disposition du public la liste des autorisations publiées des systèmes de vidéosurveillance qui précise pour chacun d’eux la date de son autorisation et le service ou la personne responsable. Elle communique également la liste des systèmes de vidéosurveillance autorisés sur le territoire de chaque commune au maire, qui la met à la disposition du public à la mairie et, le cas échéant, dans les mairies d’arrondissement ". La commission considère que ces dispositions particulières ne régissent pas la communication des arrêtés d’autorisation eux-mêmes et ne font donc pas obstacle à l’application de la loi du 17 juillet 1978. Elle estime que ces derniers constituent des documents administratifs communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission indique que la publication des autorisations au recueil des actes administratifs, prévue par les dispositions de l’article 10 du décret du 17 octobre 1996, ne constitue une diffusion publique au sens de l’article 2 de la loi de 1978 que si celles-ci sont aisément accessibles en ligne, sur le site Internet de la préfecture. Tel n’est pas le cas de l’arrêté du 12 novembre 2007.

Dans ces conditions, la commission émet un avis favorable.