directeur général de l’Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)

avis 20080667 - Séance du 21/02/2008

Madame S. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2008, à la suite du refus opposé par le directeur général de l’Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) à sa demande de copie du dossier médical de son époux, Monsieur S., décédé le 15 mars 1986.

La commission prend note du courrier que lui a adressé Madame S. selon lequel le directeur général de l’AP-HM a accepté de lui transmettre copie du dossier médical demandé moyennant le paiement des frais de reproduction. Dans ces conditions, la commission ne peut que déclarer sans objet la présente demande.