directeur général de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris

avis 20080734 - Séance du 21/02/2008

Maître M., conseil de la société A., a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2008, à la suite du refus opposé par le directeur général de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris à sa demande de copie de documents mentionnant le nombre total de transports inter-hospitaliers pédiatriques requis par les hôpitaux suivants :

1) Hôpital Necker entre le 1er janvier 2006 et le 31 juillet 2007 ;
2) Hôpital Béclère entre le 1er janvier 2006 et le 31 juillet 2007 ;
3) Hôpital La Pitié Salpétrière entre le 1er janvier 2006 et le 31 juillet 2007 ;
4) Hôpital Saint Vincent de Paul entre le 1er janvier 2006 et le 31 juillet 2007 ;
5) Hôpital Cochin entre le 1er janvier 2006 et le 31 juillet 2007 ;
6) Hôpital Jean Rostand entre le 1er juillet 2006 et le 31 juillet 2007 ;
7) Hôpital Ambroise Paré entre le 1er octobre 2006 et le 31 juillet 2007 ;
8) Hôpital Kremlin Bicêtre entre le 1er novembre 2006 et le 31 juillet 2007 ;
9) Hôpital Raymond Poincaré entre le 1er décembre 2006 et le 31 juillet 2007.

La commission estime que, dans la mesure où ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, ces documents administratifs, qui ne font pas apparaître l’identité des personnes transportées et ne portent pas atteinte au secret médical, sont communicables de plein droit, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à toute personne qui en fait la demande.