directeur général de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris (groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière)

avis 20080738 - Séance du 24/01/2008

Monsieur B. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2008, à la suite du refus opposé par le directeur général de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris (groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière) à sa demande de copie du dossier médical constitué à l’occasion des interventions qu’il a subies du 29 mai au 10 juillet 2006.

La commission rappelle que ces documents lui sont communicables de plein droit, à son choix, directement ou par l’intermédiaire de son médecin, en application de l’article L 1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable.