maire de Bélarga

avis 20080801 - Séance du 21/02/2008

Maître Dominique C. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2008, à la suite du refus opposé par le maire de Bélarga à sa demande de la copie du dossier relatif au permis de construire délivré aux consorts Combelles pour la création d’un atelier.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bélarga établit devant la commission, par les pièces produites, qu’à la suite de la demande de Maître C. en date du 4 décembre 2007, il a communiqué, le 24 décembre 2007, les documents sollicités par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier a été mis à la disposition de Maître C. à partir du 28 décembre 2007. Faute d’avoir été retiré dans les délais requis, ce courrier lui a été retourné par les services de la Poste le 17 janvier 2007.

La commission estime, dans ces conditions, que le refus de communication des documents sollicités n’est pas établi et, par suite, elle considère en l’état que la demande d’avis est irrecevable.