directeur régional Rhône-Alpes de l’agence nationale pour l’emploi (ANPE)

avis 20080836 - Séance du 21/02/2008

Madame P. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2008, à la suite du refus opposé par le directeur régional Rhône-Alpes de l’agence nationale pour l’emploi (ANPE) à sa demande de copie des documents suivants, relatifs aux épreuves de sélection externe de cadre opérationnel en région Rhône-Alpes, ayant eu lieu d’octobre à décembre 2007 :
1) les copies remises par l’intéressée ;
2) les rapports de jury concernant sa participation aux épreuves.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional Rhône-Alpes de l’agence nationale pour l’emploi (ANPE) a informé la commission de ce que les documents demandés avaient été communiqués à l’intéressée. La commission, qui a pu prendre connaissance des informations transmises à Mme P., estime toutefois qu’elles ne sont pas de nature à satisfaire la demande de cette dernière, qui vise à obtenir, d’une part, une reproduction des copies qu’elle a rédigées lors des épreuves écrites de sélection externe de cadre opérationnel en région Rhône-Alpes, d’autre part, une copie des pages des rapports de jury la concernant.

La commission estime que les documents demandés sont communicables de plein droit à l’intéressée, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.