ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité (direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Paris)

avis 20080862 - Séance du 21/02/2008

Maître B., conseil de Mlle L., a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2008, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité (direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Paris) à sa demande de copie du procès-verbal des élections des délégués du personnel en date d’avril ou mai 2002 concernant la société I., ex-employeur de sa cliente.

La commission estime que les procès-verbaux établis à l’issue des élections professionnelles qui se déroulent dans une entreprise privée et émanent de celle-ci ne sont pas des documents administratifs au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, elle se déclare incompétente pour se prononcer sur la demande.