maire de Coggia

avis 20080877 - Séance du 21/02/2008

Monsieur A. M. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2008, à la suite du refus opposé par le maire de Coggia à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la procédure de révision de la liste électorale :
1) les comptes rendus établis après chaque réunion de la commission administrative ;
2) le registre des décisions de la commission administrative.

La commission rappelle que, si les listes électorales sont des documents administratifs communicables de plein droit et dans leur intégralité, en application de l’article L.28 du code électoral, cette règle ne s’étend pas aux registres des décisions de la commission de révision des listes et, lorsqu’ils existent, des comptes-rendus des réunions de ces commissions.

Ces documents, qui sont des documents administratifs, sont communicables à toute personne qui en formule la demande, sous réserve de l’occultation préalable de toutes les mentions qui ne figurent pas sur la liste définitive et qui pourraient porter atteinte au secret de la vie privée, protégée en vertu de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Il en va notamment ainsi de la date de naissance, de la nouvelle adresse des électeurs radiés, ou des motifs tenant à la vie privée ayant conduit la commission de révision des listes a prendre sa décision.

Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable.