directeur général des impôts (centre des impôts deBoulogne-Billancourt Sud)

avis 20080913 - Séance du 6/03/2008

Madame R. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2008, à la suite du refus opposé par le directeur général des impôts (centre des impôts de Boulogne-Billancourt Sud) à sa demande de communication des avis d’imposition à la taxe d’habitation et à la taxe foncière relatifs à une maison acquise avec son mari (Monsieur B.) située 7 villas des Fleurs à Boulogne Billancourt.

Il ne ressort pas des pièces du dossier soumis à la commission que la demanderesse serait co-propriétaire de la maison en cause. En effet, le propriétaire désigné sur l’acte de propriété de la maison en cause est Monsieur B. qui figure également en tant que débiteur des impôts sur les avis d’imposition concernés. En outre, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que la demanderesse serait inscrite au rôle de la commune de Boulogne-Billancourt, ce qui fait obstacle à une communication des documents sur le fondement du b) de l’article L.104 du livre des procédures fiscales.

Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable à la communication des documents précités.