maire de Hem

avis 20080993 - Séance du 6/03/2008

Madame D. pour la Fédération autonome de la fonction publique territoriale (FA-FPT) a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2008, à la suite du refus opposé par le maire de Hem à sa demande de communication des fiches de notation, pour les années 2002 à 2005, de 23 agents.

La commission rappelle à titre liminaire qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur les droits que les représentants syndicaux peuvent tirer de textes autres que la loi du 17 juillet 1978 et que cette dernière ne prévoit aucune modalité particulière d’accès aux documents administratifs pour les personnes bénéficiant de la qualité de représentant syndical.

La commission constate à titre liminaire que la demande dont le maire de Hem a été saisi, bien qu’elle ne comportât pas le mandat donné par chaque agent à la Fédération autonome de la fonction publique territoriale (FA-FPT), doit être interprétée comme tendant à la communication à chaque agent, et non à Mme D., de la fiche de notation le concernant.

Elle considère que les fiches individuelles de notation des agents sont des documents administratifs qui ne sont communicables qu’aux seuls intéressés, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1979, ou à leur mandataire en cas de mandat exprès. La commission émet par suite un avis favorable à la communication à chacun des agents concernés de sa fiche de notation et prend note de la réponse du maire de Hem indiquant qu’il s’engage à communiquer à chaque agent cité l’ensemble des documents le concernant dans un délai d’un mois.