ministre de l’économie, des finances et de l’emploi

avis 20081001 - Séance du 3/04/2008

Monsieur A. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2008, à la suite du refus opposé par le ministre de l’économie, des finances et de l’emploi à sa demande de la copie du rapport établi en mai 2000 par l’inspection générale des finances (IGF) concernant la société financière de développement économique de la Guyane (SOFIDEG).

En réponse, le ministre de l’économie a indiqué que le document avait pour objet de proposer des modalités de réforme et revêtait à ce titre le caractère de document préparatoire à une décision gouvernementale qui s’oppose à sa communication.

La commission, qui regrette de n’avoir pu prendre connaissance du document demandé et rappelle que l’article 18 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 fait obligation à l’administration mise en cause de communiquer à la commission tous documents et informations utiles, estime que le rapport demandé, établi il y a plus de huit ans, ne saurait revêtir aujourd’hui un caractère préparatoire s’opposant à sa communication. Elle estime également, en l’absence de toute précision, que ce document ne saurait se rattacher au secret des délibérations gouvernementales.

En conséquence, la commission considère que ce document administratif est communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, sous réserve, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, de l’occultation préalable d’éventuelles mentions couvertes par le secret industriel et commercial. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.